Protection des données personnelles

Politique de protection des données personnelles et COOKIES

 

LA SEM SARREGUEMINES s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies en ligne et plus généralement à protéger les informations personnelles et la vie privée de ses locataires, collaborateurs, partenaires, prestataires, visiteurs du site internet et de toute personne ayant recours à ses services de manière générale, dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi dite « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Européen 2016/679 concernant la protection des données personnelles. 

La présente Politique de protection des données personnelles a pour objectif de vous informer :
    Des types de données personnelles que nous collectons vous concernant ;
    Sur la manière dont vos données à caractère personnel sont traitées ;
    Des conditions et modalités d'utilisation de vos données personnelles et de vos droits à cet égard.

Toutes les opérations sur vos données personnelles sont réalisées dans le respect des réglementations en vigueur et notamment du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), et de toute législation nationale applicable à la protection des données.

Sans préjudice des choix qui vous sont ouverts par les présentes et par la Loi, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté la présente Politique.
 
Si vous êtes en désaccord avec ces termes, vous êtes libre de ne pas fournir de données à caractère personnel. Vous êtes néanmoins averti que la communication de certaines de ces données conditionnent l'accès aux Services et qu'en l'absence de cette communication certaines fonctionnalités peuvent en être dégradées. 

1/ Définition

Les termes suivants, qui débutent par une majuscule, auront la signification suivante :

« Donnée à caractère personnel » - toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

« Traitement de données à caractère personnel » - toute opération ou tout ensemble d'opérations effectués ou non à l'aide de procédés automatisés et appliqués à des données, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

 « Responsable du traitement » - LA SEM SARREGUEMINES qui collecte et traite des données à caractère personnel.

 « Destinataires » - la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers.

« Sous-traitant » - la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

« Tiers autorisés » - la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou l'organisme, placés sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, qui sont autorisés à traiter les données à caractère personnel.

 « Site » : désigne le Site internet de LA SEM SARREGUEMINES, www.sem-sch.fr.

2/Qui est le responsable du traitement de mes données personnelles ?

Le Responsable de traitement est LA SEM SARREGUEMINES, sis3 Rue Alexandre de Geiger, 57200 SARREGUEMINES, représenté par Monsieur Régis GLATZ, en sa qualité de Directeur.

La présente Politique de protection des Données personnelles s'applique aux Services et Site internet de la SEM SARREGUEMINES.

3/Sur quelle base légale utilisez-vous mes données personnelles ?

Les traitements de Données reposent sur :

• l'exécution des contrats de bail et plus généralement de tout contrat liant la SEM SARREGUEMINES à ses locataires, prestataires et collaborateurs ;
• l'intérêt légitime de la SEM SARREGUEMINES ;
• le respect des obligations légales ;
• votre consentement.

4/Quelles catégories de données personnelles vous concernant traitons-nous ?

Dans le cadre de la mise en place de ses Services et de l'exploitation du Site, la SEM SARREGUEMINES collecte des données vous concernant.

Préalablement à la collecte des données, vous serez informé si les données personnelles sollicitées doivent obligatoirement être renseignées ou si elles sont facultatives.

Les données identifiées par un astérisque au sein d'un formulaire d'inscription ou de collecte sont obligatoires. A défaut de les fournir, l'accès aux Services et leur utilisation par la personne concernée sera impossible ou une demande liée à un formulaire ne pourra être satisfaite.

Les autres données sont facultatives et leur non-fourniture ne remettra pas en cause la délivrance des prestations promises ou les réponses à des demandes de renseignement, bien qu'elle puisse en limiter la pertinence.
 

1. Données collectées sur le Site www.sem-sch.fr

Dans le formulaire de contact, la SEM SARREGUEMINES pourra être amené, lorsque vous posez une question, lorsque vous nous soumettez une candidature ou que vous souhaitez prendre contact avec nous à collecter les données suivantes :
•  Identité : nom, prénom, mail, sujet du message, message ;
•  Données de contact : les messages envoyés sur le Site via les formulaires de contact, la correspondance qui pourrait éventuellement nous être transmise ;
•  Eléments de facturation, éléments nécessaires pour la gestion locative et les charges locatives.

2. Les données collectées auprès des locataires :

En particulier, LA SEM SARREGUEMINES est susceptible de collecter auprès de vous les données suivantes :
 

• Données d'identification : nom ; nom d'usage ; prénoms ; sexe ; date et lieu de naissance ; nationalité ; adresse, numéro de téléphone, adresse électronique ;

 

• Données d'identification relatives aux intervenants sociaux impliqués : nom ; nom d'usage ; prénoms ; sexe ; adresse, numéro de téléphone, adresse électronique ;

 

• Données relatives à la gestion locative : numéro de résident, demandes de documentation ;

 

• Données relatives aux règlements des loyers et factures : modalités de règlements, remises consenties, reçus, impayés, relances, soldes ;

 

• Données relatives à la vie personnelle : situation familiale ; habitudes de vie ; situation locative ; mesure de faveur demandée ; mesure de faveur accordée ;

 

• Données économiques et financières : ressources ; dépenses par poste ; montant, durée et échéance des crédits en cours ; existence d'un plan de surendettement et/ou d'une procédure de rétablissement personnel, plan d'apurement ;

 

• Données relatives à la santé : LA SEM SARREGUEMINES s'engage à collecter directement auprès des personnes concernées, ou de leurs représentants légaux, leur consentement exprès, d'une part, et de traiter ces données strictement dans le cadre de l'instruction des demandes d'attribution, d'adaptabilité ou de mutation des logements et de la mise en oeuvre d'un suivi social, d'autre part ;

 

• Appréciations sur les difficultés sociales des locataires : difficultés rencontrées, appréciation du contexte, préconisations, existence d'un autre suivi social. LA SEM SARREGUEMINES  s'engage à collecter directement auprès des personnes concernées, ou de leurs représentants légaux, leur consentement exprès, d'une part, et de traiter ces données strictement dans le cadre des suivis contentieux et / ou sociaux personnalisés ;

 

• Données de contact : les correspondances échangées, date et heure des messages ;

 

• Données de connexion : adresse IP, pages consultées par l'utilisateur, la date et l'heure de la consultation

Les données personnelles vous concernant ont été obtenues directement auprès de vous lors de votre demande de logement.
Ces informations nominatives sont nécessaires à la signature du contrat de bail auquel vous êtes partie.  
Les informations collectées sont toujours en rapport avec le traitement que LA SEM SARREGUEMINES met en place.

5/ Pour quelles finalités traitons nous vos données ?

LA SEM SARREGUEMINES met en oeuvre des traitements de Données à caractère personnel lui permettant de gérer son activité de bailleur social.  Des Données concernant les clients, demandeurs de logements, salariés ou agents, prestataires sont amenées à être collectées et traitées. 

LA SEM SARREGUEMINES pourra être amenée à collecter et utiliser vos données personnelles pour mettre en oeuvre les Services proposés et maintenir des informations actuelles, correctes et pertinentes vous concernant, pour répondre notamment à une ou plusieurs des finalités listées ci-dessous :
Dans le cadre de l'exploitation du site :

6/Comment et combien de temps seront conservées vos données personnelles ?

LA SEM SARREGUEMINES conservera vos données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation maximale prévue par la législation applicable en France, sauf si vous demandez l'effacement ou la cessation d'utilisation de vos données avant l'expiration de ces durées, pour un motif légitime non contraire à une obligation légale.

 

7/Qui peut avoir accès à vos données ?

 

• Les données à caractère personnel collectées sont à destination des personnels des services internes de LA SEM SARREGUEMINES, habilités à en prendre connaissance ;
• Les prestataires / artisans dans le cadre d'opérations d'entretiens, de diagnostics techniques, de rénovation et/ou réparations sollicitées par les locataires ;
• Les services des mairies ;
• Les administrations et collectivités territoriales ;
• Les offices HLM ;
• Les commissaires aux comptes ;
• Les délégués du personnel ;
• Le greffe du tribunal de commerce ;
• Les journaux d'annonces légales et à l'Union sociale pour l'habitat ;
• La Commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements, les services internes de l'organisme, les membres de la Commission d'attribution et aux partenaires institutionnels ;
• Les organismes publics tels que les autres bailleurs sociaux accédants au système national d'enregistrement de la demande (SNE) aux fins de gestion des demandes d'attribution de logements ;
• Les préfectures ;
• Le Centre communal d'action solidaire ;
• Les assistantes sociales ;
• Les centres de Finances Publiques ;
• Les commissions de surendettement ;
• Les Fonds de Solidarité pour le Logement ;
• Les avocats, tribunaux, huissiers ;
• Les organismes d'aides financières ;
• Les organismes tutélaires ;
• La CAF, MSA (Mutuelle Sociale Agricole).

Tiers autorisés :

LA SEM SARREGUEMINES se réserve le droit de transmettre vos données personnelles afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.

Conformément à la réglementation en vigueur, vos données personnelles peuvent être transmises aux organismes, auxiliaires de justice et officiers ministériels autorisés par une disposition législative ou réglementaire, dans le cadre d'une mission particulière ou de l'exercice d'un droit de communication. Lorsque LA SEM SARREGUEMINES est confrontée à une demande de communication venant d'un tiers s'appuyant sur un texte, LA SEM SARREGUEMINES s'assure que la disposition avancée est en vigueur, et qu'elle prévoit effectivement un droit de communication au bénéfice du demandeur.
LA SEM SARREGUEMINES veille à ne transmettre que les données prévues par le texte ou, en cas d'imprécision de ce dernier, les seules données qui lui apparaissent strictement nécessaires pour atteindre le but recherché. La communication des données sera réalisée selon des modalités permettant de s'assurer de leur sécurité, en adaptant la mesure retenue à la nature des données et aux risques en présence.

Sous-traitants :

Dans le cas où LA SEM SARREGUEMINES confie les activités de traitement de données à des sous-traitants, il est fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de sorte que le traitement réponde aux exigences de fiabilité et de sécurité requises par la réglementation applicable et garantisse la protection des droits des personnes.
 

8/ Comment sécurisons-nous vos données personnelles ?

LA SEM SARREGUEMINES met en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.

LA SEM SARREGUEMINES fait appel à un délégué à protection des données personnelles externe. Le personnel et collaborateurs de la SEM sont également sensibilisés à la protection des données à caractère personnel.

9/ Comment pouvez-vous exercer vos droits et qui devez-vous contacter ?

Pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous pouvez également vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour les données non-indiquées comme obligatoires et que vous avez consenti à remettre et à laisser traiter, vous disposez à tout instant du droit de retirer votre consentement.

Conformément à loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement (droit à l'oubli), droit d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. 
 

• Par courrier postal : RGPD – SEM SARREGUEMINES, 3 Rue Alexandre de Geiger, 57200 SARREGUEMINES
• Par courriel électronique : dpo@sem-sch.fr

Dans le cadre de ces demandes, un justificatif d'identité en cours de validité pourra vous être demandé.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL ou à l'Autorité de contrôle de votre lieu de résidence.
 

10/ Transfert de données hors Union Européenne

LA SEM SARREGUEMINES n'effectue aucun transfert de données en dehors de l'Union européenne. Dans tous les cas, LA SEM SARREGUEMINES s'engage à ne pas transférer les données à caractère personnel vers un pays situé en-dehors de l'Union européenne sans en informer préalablement les personnes concernées.

 

POLITIQUE COOKIES DU SITE INTERNET
 

1/ Définition

Un cookie (ci-après le(s) "Cookie(s) ") est un fichier texte susceptible d'être enregistré dans un terminal, comme votre disque dur, lors de la consultation d'un Service avec un logiciel de navigation.
Un Cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des Cookies du même émetteur.
L'utilisateur est informé que, lors de ses connexions sur le Site de la SEM SARREGUEMINES ou les Applications et lors de l'utilisation des Services, des Cookies sont installés sur son terminal de réception (ordinateur, tablette, smartphone, etc.), ou sur son navigateur sous réserve du choix exprimé par l'Utilisateur concernant les cookies pour le bon fonctionnement des Services ; ce choix pouvant être modifié à tout moment.
 

2/ Quels cookies traitons nous ?

Plusieurs types de cookies sont susceptibles d'être utilisés par le site :

• Cookies techniques strictement nécessaires à la navigation sur le site : ces Cookies contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces Cookies.

Ces Cookies ne requièrent pas l'information et l'accord préalable de l'Utilisateur pour être déposés sur le terminal de l'Utilisateur.
Les Cookies de navigation permettent notamment :

• • D'adapter la présentation du Site et des Applications aux préférences d'affichage du terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc…) lors des visites des Utilisateurs sur le Site et les Applications, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que le terminal comporte ;
  • De permettre l'accès à un espace réservé soumis à identifiant et mot de passe ;
  • De mémoriser des informations relatives au formulaire que l'Utilisateur a rempli sur le Site et les Applications ou à des informations que l'Utilisateur a choisi sur le Site ou l'Application ;
  • D'offrir à l'Utilisateur un accès à son compte ou à tout autre espace réservé aux abonnés grâce à ses identifiants ;
  • De mettre en oeuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu'il est demandé à l'Utilisateur de se connecter à nouveau à un contenu ou à un Service après une certaine durée écoulée.

 

• Cookies marketing : ces Cookies sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.

Les cookies installés sur le site sont exclusivement :

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